Règlement de la loterie C’est à Vous de Jouer !

Organisation du jeu

La société Eurl THTPROD, immatriculée au registre du R.C.S. Basse-Terre TMC 811 642 065- N° de Gestion 2015 B293 dont le siège social est situé au Chemin du Gommier 97114 Trois-Rivières, organise, une loterie « C’est à vous de Jouer ! » accessible sur Internet à l’adresse http://cestavousdejouer.fr et (ci-après dénommé la « loterie Cavdj »). La loterie Cavdj, totalement gratuite avec tirage au sort mensuel individuel pour les territoires de Guadeloupe, de Martinique et de Guyane, est ouverte du xx/xx/2023 au xx/xx/2023 inclus.

’est à vous de jouer ! est un hebdomadaire TV diffusé sur France Télévision Outremer 1ère Guyane La 1ère, Martinique La 1ère et Guadeloupe La 1ère sur une période de 9 mois. Cet hebdo Tv est diffusé sur 3 semaines consécutives.

Pour participer à la loterie Cavdj, il faut obligatoirement voter aux 3 hebdos TV consécutifs diffusés et noter les 3 candidats d’un même hebdo obligatoirement.

L’ouverture des notations pour un hebdo est de 3 semaines.

A fermeture du 3ème vote pour le 3ème hebdo, un tirage au sort aléatoire s’effectuera par ordinateur pour chaque territoire ; Guyane, Martinique et Guadeloupe.

ACCEPTATION

La participation à la loterie Cavdj implique de la part des joueurs l’acceptation sans aucune réserve du présent règlement et de ses éventuels avenants ainsi que du principe de la loterie Cavdj. Tout contrevenant à l’un ou plusieurs des articles du présent règlement sera privé de la possibilité de participer à la loterie Cavdj, mais également du lot qu’il aura pu éventuellement gagner.

PARTICIPATION

Ce tirage au sort est ouvert à toute personne exclusivement majeure en nom propre, désireuse d’y participer résidant en Outremer ; Guyane, Martinique et Guadeloupe. Les sociétés, administrations, commerces ne peuvent participer à la loterie Cavjd.

La participation à la loterie Cavdj implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites d’Internet notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.

MODALITES ET PRINCIPES DU JEU

La loterie Cavdj est ouverte du xx/xx/2023 au xx/xx/2023 inclus. Le principe de la loterie Cavdj est la suivante : à partir du xx/xx/2023 les internautes pourront se connecter au site de la loterie Cavdj : http://cestavousdejouer.fr ou par l’utilisation d’un QR code qui les amènera à la page d’accueil de la loterie Cavdj. Les participants devront compléter le formulaire d’inscription. Il sera impossible de participer si l’un des champs du formulaire d’inscription n’est pas rempli. Lors de l’inscription, vous certifierez que les données que vous saisissez sont réelles et vraies. Toute fausse déclaration ou déclaration erronée et/ou incomplète, tirée au sort sera considérée comme nulle et entraînera la désignation d’un autre participant par un nouveau tirage au sort. Une seule inscription suffit pour participer à l’ensemble des tirages au sort qui seront effectués durant la diffusion de « C’est à vous de jouer ! » sur France Télévision Outremer 1ère.  

DETERMINATION DES GAGNANTS

Dispositif général

A la fermeture des votes au 3ème hebdo Cavdj, un tirage aléatoire est effectué pour la Guyane, la Guadeloupe et la Martinique hors métropole parmi tous les joueurs inscrits et ayant notés tous les candidats sur les 3 semaines requises. Il déterminera les gagnants des lots mis en jeu.

Le tirage au sort s’effectuera par la fonction aléatoire du système informatique. Il n’y aura aucune intervention humaine sur le choix des gagnants de la loterie Cavdj. 

Toute fausse déclaration ou déclaration erronée et/ou incomplète, tirée au sort sera considérée comme nulle et entraînera la désignation d’un autre participant par un nouveau tirage au sort.

Le lot gagnant est nominatif et adressé aux gagnants.

Restrictions particulières

Il ne sera retenu qu’une participation gagnante par personne, par famille, par foyer. On entend par foyer, les membres d’une même famille ou situation analogique (PACS, concubinage ou personne résidant sous le même toit) domiciliés à une même adresse.

LOTS GAGNANTS

Il y aura 9 tirages au sort durant la diffusion complète de « C’est à vous de Jouer ! » pour chacun des 3 territoires, soit 27 tirages au sort soit 27 gagnants.

Les lots gagnants seront identiques pour chaque territoire

Le gagnant recevra un courriel de l’organisation avec la procédure à suivre pour récupérer son lot. La remise du lot gagnant implique obligatoirement une prise de vue photographique avec le gagnant. Celles-ci seront publiées sur notre site web.

Le gagnant devra fournir un justificatif d’identité pour recevoir son lot ;

  • Carte nationale d’Identité
  • Passeport

En cas de non-respect des dispositions qui précèdent, ceci entraînera l’annulation de la participation concernée. Le participant sera définitivement déchu de tout droit à obtenir un quelconque lot, et aucune réclamation ne sera acceptée de ce fait.

Les lots gagnants ne pourront être ni échangé, ni repris, ni converti en espèces.

L’organisateur se chargera de mettre en relation les gagnants avec les partenaires afin qu’ils entrent en possession de leurs lots. Les lots devront être retirés dans une limite de 10 jours ouvrés à partir de la date de tirage au sort.

En cas de retour ou de refus du lot pour quelque cause que ce soit, aucun renvoi ne sera effectué, le lot gagnant sera considéré comme définitivement perdu.

L’organisateur se réserve la possibilité de modifier en tout ou partie les lots si les circonstances le nécessitent, sans que cette modification ouvre droit à une quelconque compensation à l’égard des gagnants.

Les éventuelles réclamations concernant la mise à disposition des lots doivent être formulés auprès de l’organisateur sous 4 semaines après du tirage mensuel concerné.

L’organisateur décline toute responsabilité pour tous les incidents qui pourraient survenir pendant la durée de jouissance du lot attribué et/ou du fait de son utilisation. Les gagnants doivent autoriser toutes vérifications concernant son identité et son domicile. De même, la responsabilité de l’organisateur ne pourra être recherchée si les gagnants ne reçoivent pas ledit lot.

L’organisateur ne prend en charge aucun frais de déplacement, ni aucun frais d’hébergement pour la récupération des lots gagnants.

RESPONSABILITE DE L’ORGANISATEUR

L’organisateur ne saurait être tenu pour responsable si pour des raisons indépendantes de leur volonté (cas fortuit ou force majeure ainsi que tout autre événement considéré par elles comme rendant impossible l’exécution de la loterie Cavdj dans les conditions initialement prévues), la loterie Cavdj était partiellement ou totalement modifié, reporté ou annulé.

L’organisateur ne peut être tenu pour responsable du mauvais fonctionnement du site web et/ou loterie Cavdj pour un navigateur donné.

L’organisateur ne garantit pas que le site web et/ou la loterie Cavdj fonctionne sans interruption ou qu’il ne contient pas d’erreurs informatiques quelconques, ni que les défauts constatés seront corrigés. En cas de dysfonctionnement technique de la loterie Cavdj, l’organisateur se réserve le droit s’il y a lieu d’invalider et/ou d’annuler la loterie Cavdj au cours duquel le dit dysfonctionnement a eu lieu. Aucune réclamation ne sera acceptée de ce fait.

L’organisateur ne pourra être tenu responsable si les données relatives à l’inscription d’un participant ne lui parvenait pas pour une quelconque raison dont il ne pourrait être tenu responsable (par exemple, un problème de connexion à Internet dû à une quelconque raison chez l’utilisateur, une défaillance momentanée de nos serveurs pour une raison quelconque, etc.) ou lui arriveraient illisibles ou impossible à traiter (par exemple, si le participant possède un matériel informatique ou un environnement logiciel inadéquat pour son inscription, etc.)

L’organisateur ne pourrait être tenu responsable d’un préjudice d’aucune nature (personnelle, physique, matérielle, financière ou autre) survenu à l’occasion de la participation d’un joueur à loterie Cavdj.

L’organisateur ne pourra être tenu pour responsable du fait de l’impossibilité géographique ou technique à se connecter sur le site Internet cité à l’article 1.

L’organisateur ne saurait être tenu pour responsable des pertes et /ou vols des lots et/ou des retards lors de leur acheminement du fait des services postaux ou de leur destruction totale ou partielle pour tout autre cas fortuit. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait.

L’organisateur disqualifiera systématiquement tout participant qui détournera l’esprit de la loterie en tentant d’augmenter ses chances, soit en utilisant des moyens techniques ou illégaux connus ou à ce jour inconnus soit en utilisant en captant ou en détournant à son profit des informations confidentielles.

L’organisateur se réserve le droit de procéder à des vérifications des méthodes utilisées par le joueur et déterminer les conséquences qu’il juge utiles.

L’organisateur se réserve le droit d’exercer des poursuites en cas de falsification avérée.

RECLAMATION

Pour toute question ou demande de renseignement sur la loterie Cavdj, le participant devra contacter, sous 1 mois, le Service Clientèle à l’adresse suivante : THTPROD, résidence Morne-Bourg 97170 Petit-Bourg.

L’organisateur s’engage à répondre dans les plus brefs délais à ces questions ou demandes de renseignements. Toute réclamation liée à l’application ou à l’interprétation de la présente loterie Cavdj sera tranchée exclusivement par l’organisateur.

MODIFICATION DU REGLEMENT

L’organisateur se réserve la possibilité de modifier le présent règlement en cas de besoin, à prendre toutes décisions qu’ils pourraient estimer utiles pour l’application et l’interprétation du règlement, sans que sa responsabilité ne soit engagée.

Toutes modifications, substantielles ou non, au présent règlement peuvent éventuellement être apportées pendant le déroulement du Jeu, lesquelles seront alors portées à la connaissance des joueurs qui devront s’y soumettre en tant qu’annexes aux présentes.

VALIDATION ET ACCES AU REGLEMENT DU JEU

L’intégralité du règlement est disponible en ligne sur la page Internet de la loterie « C’est à vous de jouer ! ».

DONNEES PERSONNELLES

Nature et finalités

Pour participer à la loterie, le Participant doit nécessairement fournir certaines informations personnelles le concernant :

  • Prénom
  • Nom
  • Adresse e-mail
  • Adresse postale (N°, voie, code postal et ville)
  • Numéro de téléphone (Celui-ci sera utilisé uniquement dans le cadre de cette loterie si la personne est tirée au sort).

Ces Données sont désignées les « Données ».

A défaut de fournir ces Données, le Participant ne pourra pas participer à la loterie.

L’organisateur s’engage à respecter la législation en vigueur relative au traitement des données personnelles et notamment le Règlement Général sur la Protection des Données. Les informations et données personnelles qui se rattachent à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée sont nécessaires à des fins d’organisation et de gestion de la loterie (notamment participation à la loterie, désignation des gagnant(e)s, appel pour confirmation d’acceptation des lots gagnants, attribution et retrait des lots gagnants). Ce traitement est nécessaire pour la participation des internautes et la remise des lots gagnants.

Responsable de traitement

L’organisateur, dont les coordonnées sont précisées à l’article 1 du présent règlement, est le responsable de traitement des Données.

Destinataires des Données

Les données personnelles collectées sont destinées à l’usage de Eurl Thtprod et sont susceptibles d’être transmises à titre confidentiel à des prestataires de services agissant pour son compte. France Télévisions Les données personnelles sont stockées dans les bases de données de Eurl Thtprod et/ou dans celles de ses prestataires de services. Les données personnelles sont conservées dans le respect de la réglementation en vigueur.

Le responsable de traitement et le sous-traitant s’engagent à traiter ces données de manière licite, loyale et transparente et à les entourer du niveau de sécurité approprié. En particulier, les Données recueillies seront traitées conformément à la réglementation européenne et la législation française en matière de données à caractère personnel.

Droits des Participants

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, chaque Participant dispose :

  • Du droit d’accès,
  • Du droit de rectification,
  • Du droit d’effacement,
  • Du droit de limitation du traitement,
  • Du droit à la portabilité des données à caractère personnel le concernant.

Pour des motifs légitimes, pour des raisons tenant à sa situation particulière, chaque Participant peut s’opposer au traitement de ses données à caractère personnel. Lorsque le traitement des données à caractère personnel du Participant est effectué sur le fondement de son consentement, le Participant peut retirer son consentement à tout moment.

Enfin, chaque personne a la possibilité de définir des directives relatives au sort de ses données à caractère personnel après son décès.

Exercice des droits

Le Participant à la loterie Cavdj peut exercer son droit d’accès aux données personnelles, de rectification des données personnelles, d’effacement / droit à l’oubli des données personnelles, son droit à limitation du traitement, droit d’opposition au traitement y compris au profilage, droit de retirer à tout moment son consentement au traitement de ses données personnelles si ce traitement est fondé sur un consentement, droit de définir des directives générales et particulières relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données personnelles après son décès et enfin d’un droit à la portabilité des données.

Pour en savoir plus sur la politique de protection des données à caractère personnel de Eurl Thtprod et connaître l’intégralité de vos droits : https://www.thtprod.fr/confidentialite

Par ailleurs, le participant a le droit de saisir et d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de protection des données en matière de protection des données personnelles et de respect de la vie privée. En France, l’autorité compétente est la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), 3 Place de Fontenoy TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07 – Téléphone : +33 (0)1 53 73 22 22.

Durée de conservation des Données

Les Données à caractère personnel collectées et traitées par l’organisateur sont conservées tant qu’elles sont nécessaires pour fournir des services ou répondre à des obligations légales.

Absence de transfert hors Union Européenne

Les Données à caractère personnel des Participants ne font pas l’objet de transfert hors Union Européenne.

 

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